J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20171

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Arrêté du 28 décembre 1998 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques

NOR : MEST9811425A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III et 54 ;
Vu les arrêtés du 21 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 20 mars 1996, et du 23 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques ;
Vu les arrêtés des 9 juillet 1996, 24 décembre 1996 et 22 décembre 1997 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les personnes et organismes énumérés ci-après sont agréés pour effectuer les vérifications des installations électriques prévues par le premier alinéa de l'article 53-III et par l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé :
I. - Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 :
AIF Services, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
AINF SA, ZI, BP 259, 259, rue de l'Orangerie, 59472 Seclin Cedex ;
APAVE alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
APAVE lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune Cedex ;
APAVE de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
BECE (Bureau d'études et de contrôles électriques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen ;
Bureau Alpes Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux ;
CEBTP, 52, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff ;
M. Cloarec (Contrôles techniques), 11, rue Navarin, 29200 Brest ;
Cabinet Cornet, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon ;
CTF, 6 bis, avenue de Savoie, BP 717, 38358 Saint-Clair-de-la-Tour ;
Cabinet Lagarde-Doix (M. Doix), 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne ;
M. Guy Marcel, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte ;
Qualiconsult, 50-58, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles ;
Société SECOPREV (M. Thomas) (Sécurité, contrôle, prévention), 57, avenue de Montjovis, BP 1055, 87051 Limoges Cedex ;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris-La Défense Cedex 44.
II. - Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 :
Antilles Contrôle, immeuble Panorama, 4e étage, appartement 49, 97200 Fort-de-France ;
APAVE Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
APAVE normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
APAVE parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
APAVE du Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), ZI d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses ;
BCIE (Bureau de contrôle des installations électriques), 15, rue Feydeau, 75002 Paris ;
Société CFERM (Contrôles de fonctionnement, études de réalisation), 206, rue La Fayette, 75010 Paris ;
Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex ;
Sécurité des travailleurs et du public, espace Scionzier, 560, avenue des Lacs, 74950 Scionzier ;
SOCOTEC-Réunion, 4, boulevard Vauban, 97400 Saint-Denis (Réunion).
III. - Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001 :
CETA, 2, rue de la Petite-Plaine, 73000 Barberaz ;
Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple ;
Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
Société TCP (Technique contrôle prévention), M. Gioan, 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand ;
La Vérification électrique, 1, rue des Marais, 67800 Bischeim.

Art. 2. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 1er des arrêtés des 21 décembre 1988, 23 décembre 1992 et 20 mars 1996 susvisés.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 9 juillet 1996, 24 décembre 1996 et 22 décembre 1997 susvisés.

Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger